Historique

compromise settlement

Sens de "compromise settlement" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	compromise settlement	transaction [f]

Sens de "compromise settlement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	settlement or compromise of a dispute	transaction [f]
State Law
2	State Law	compromise or settlement	transaction [f]